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Comité Médical Départemental et Commission de Réforme

Comité Médical

Commission de Réforme

 

REFORME DU TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

 

Référence :

Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

 

En modifiant notamment l’article 57 (4°bis) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’article 8 de cette ordonnance vise à simplifier et à améliorer l’accès au temps partiel thérapeutique.

 

En effet deux points essentiels sont à retenir :

  • il supprime la condition de six mois d’arrêt maladie continu avant l’ouverture du droit,
  • l’avis du comité médical ou de la commission de réforme est uniquement requis dans les cas où l’avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants.

 

Le tableau ci-dessous récapitule les changements opérés par cette ordonnance sur les règles d’autorisation du travail à temps partiel pour raison thérapeutique

 

 

 

Version antérieure au 19 janvier 2017

 

 

Nouvelle version au 19/01/2017

 

 

Commentaires

 

 

« après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection »

 

 

« Après un congé de maladie , un congé de longue maladie ou un congé de longue durée , les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique , accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection»

 

 

 

 

 

 

 

 

La condition de 6 mois consécutifs de congé maladie ordinaire a été supprimée

 

 

 

 

 

L’avis du comité médical n’est plus systématique

 

 

 

 

 

 

« Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d’une durée maximale de six mois renouvelable une fois, après avis favorable de la commission de réforme compétente »

 

 

« Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d’une durée maximale de six mois renouvelable une fois »

 

 

L’avis de la commission de réforme n’est plus nécessaire

 

 

 

La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant »

 

 

La procédure pour demander à exercer une activité à temps partiel thérapeutique est précisée

 

 

 

« Elle est accordée par la collectivité après avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration »

 

 

La collectivité peut désormais accorder à un agent l’autorisation d’exercer son activité à temps partiel thérapeutique , sous réserve de disposer au préalable :

 

- de l’ avis favorable du médecin traitant de l’agent (certificat médical)

 

- ET de l’ avis favorable d’un médecin agréé (expertise médicale)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

« Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants , le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi »

 

 

Le comité médical ou la commission de réforme ne sont saisis qu’en cas d’avis divergents entre le médecin traitant et le médecin agréé

 

 

 

 

 

Il est rappelé qu’un avis favorable du comité médical est obligatoire préalablement à une reprise d’activité à l’issue :

  • d’un an consécutif de congé maladie ordinaire,
  • d’un congé longue maladie,
  • d’un congé longue durée,
  • d’un congé grave maladie.

 

 

 

Dans ce cas, un agent qui se trouverait dans l’une de ces situations et qui souhaiterait par ailleurs bénéficier d’une réintégration à temps partiel thérapeutique , et sous réserve qu’il joigne à sa demande l’ensemble des justificatifs médicaux correspondants (sous enveloppe cachetée), alors, et à titre exceptionnel, le comité médical se prononcerait sur ces deux demandes.

Liste des médecins agréés 2018

 

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