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Inspection

 

Le CDG 45 met un ACFI à disposition des collectivités du Loiret.

 

Le cadre règlementaire :

 

La réglementation indique que toute autorité territoriale doit désigner après avis du CT ou CHSCT, le ou les Agents Chargés d'assurer une Fonction d'Inspection (ACFI) dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité ou peut passer convention à cet effet avec le centre de gestion. Ce dernier peut en effet assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité par la mise à disposition d’ACFI.

 

Les missions de l’ACFI :

  • Contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité,
  • Proposer à l’autorité territoriale toute mesure de nature à améliorer l’hygiène, la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels et en cas d’urgence les mesures immédiates qu’il juge nécessaires,
  • Participer s’il le souhaite au CHSCT,
  • Donner son avis sur les règlements et consignes que la collectivité ou l’EPCI envisage d’adopter,
  • Donner son avis dans le cadre de la procédure de droit en cas de danger grave et imminent et dans le cadre de la procédure de dérogation aux travaux dangereux pour les jeunes travailleurs.

 

Retrouvez plus d’informations sur la fiche technique réglementaire n°2 relative à l’ACFI .

 

Pour les collectivités et les établissements publics du Loiret :

Le CDG 45 propose la mise à disposition d’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection des règles d’hygiène et de sécurité. Cette démarche fait l’objet d’une convention entre le Centre de Gestion du Loiret et la collectivité / établissement public qui en fait la demande.

 

Le modèle de convention est le suivant :

Modèle convention

Pour tous renseignements supplémentaires sur les modalités de mise en œuvre de cette mission, contacter le service Hygiène et Sécurité par courriel ou par téléphone au 02 38 75 85 40.