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Médecine préventive

Le CDG 45 met un service de médecine préventive à disposition des collectivités du Loiret affiliées.

Le cadre règlementaire :

• Article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive pour les mettre à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.

 

• Titre III du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive au sein de la fonction publique territoriale, qui fixe l’organisation et les missions des services de médecine préventive.

 

Chaque collectivité territoriale et établissement public doit disposer d’un service de médecine préventive et peut passer à cet effet convention avec le centre de gestion territorialement compétent. Dans l’immédiat le Centre de Gestion du Loiret offre ce service aux seuls collectivités et établissements affiliés.

 

Les missions du service de médecine préventive visent à améliorer l’hygiène générale des locaux, prévenir les accidents et les maladies professionnelles, assurer l’éducation sanitaire , et éviter l’altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents (art.108-2 loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Elles recouvrent donc deux domaines principaux :

Ses missions ne doivent pas être confondues avec celles du médecin agréé , qui peut contrôler l’aptitude de l’agent aux fonctions que son grade lui donne vocation à occuper, et effectuer les contre-visites.

 

 

 

Les actions du médecin du service de médecine préventive et des médecins agrées sont complétées par celles des comités médicaux et de la commission de réforme , dans le cadre des procédures relatives aux congés de maladie, longue maladie, longue durée , congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , disponibilité d’office, ainsi qu’aux questions de réintégration, reclassement ou de retraite pour invalidité.

 

Pour les collectivités :

Le CDG 45 propose la mise à disposition de son service de médecine préventive. Cette démarche fait l’objet d’une convention entre le Centre de Gestion du Loiret et la collectivité qui en fait la demande.
Pour tous renseignements supplémentaires sur les modalités de mise en œuvre de cette mission, contacter le service de médecine préventive par courriel ou par téléphone au 02 38 75 66 21.